Attribution de l'ancienne pharmacie

Nous avons posé la question : illégale ou pas ?

Un de nos interlocuteurs nous donne peut-être une réponse par les références suivantes :

Conseil d'État - 10ème et 9ème sous-sections réunies, N° 334726.
Lecture du mercredi 21 novembre 2012

(Fait référence à l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.)

Code général des collectivités territoriales - Article L2131-11 (Version en vigueur depuis le 01 juillet 2022)
Article L2131-11

(Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet.)

Comme on voit à la fin du document, Frédéric Veye a pu faire ajouter en annexe le texte suivant :

(Le "Denis" cité est le premier adjoint, chargé des finances.)

M. Veye fait état de manœuvres d'intimidation, ce qui est grave.

Et nous pensons qu'effectivement, Mme le Maire n'avait pas d'autre choix que de suivre les conclusions du comité d'évaluation des projets.

Nous ne comprenons donc pas pourquoi elle a fait autrement. Sa décision est troublante et ouvre la porte pour diverses hypothèses, certaines désagréables à envisager.